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Amendement N° 236 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 269 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération
par les mots :
, de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents
Exposé Sommaire :
La définition de la révision coopérative telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la présentation du projet de loi par le Gouvernement que la révision a pour objet de remédier à la difficulté que peuvent avoir les associés coopérateurs de « décrypter si leur coopérative agit dans leur intérêt ». Le présent amendement vise à inscrire cet dimension dans l'article 14.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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