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Amendement N° 239 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 124 )
Sous-amendements associés : 297 (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 17
Après les mots :
dudit article
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947.
Le présent amendement propose de prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés coopératives par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d’une part, le comportement sociétal de ces entités et la fiabilité des informations sociales et environnementales mentionnées, et d’autre part, à rétablir une parfaite égalité de traitement avec les sociétés commerciales.
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