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Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Art. 79-IV. – I.– Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l’article 41.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle dont l’objet est d’intégrer la notion d’apports partiels d’actifs dans le droit associatif alsacien et mosellan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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