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Amendement N° 246 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l’image de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
L’évaluation du droit des fondations, et notamment de la diversification en cours mérite une réflexion au fond, c'est pourquoi le présent amendement propose la remise d'un rapport sur ce sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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