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Amendement N° 249 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés ; néanmoins sont considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupement.
III. – Alinéa 20
a) Remplacer le mot :
actionnaires
par le mot :
associés
b) Remplacer le taux :
49 %
par le taux :
65 %
IV. – Alinéas 22 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 17 crée un régime de groupement de sociétés applicable aux SCOP. Le présent amendement vise à porter de 49% à 65% la limitation des droits de vote pouvant être détenus par des associés non-salariés dans une Scop faisant partie d'un groupement. Il supprime par conséquent le chapitre II relatif à la prise de participation majoritaire d'une Scop dans une autre société du groupement et la mention du chapitre I. En outre cet amendement propose que le salarié d'une société du groupement puisse également être associé dans une autre Scop du groupement dans certaines conditions et remplace le mot "actionnaires" qui ne correspond pas à la dénomination des membres de coopératives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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