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Amendement N° 251 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 270 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion
par les mots :
l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procéder à des missions de révision quand bien même elles seraient en dessous des seuils rendant la révision obligatoire tout en conservant à la mission de révision la nature que le projet de loi a entendu lui donner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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