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Amendement N° 261 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 %
Exposé Sommaire :
L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquette publicitaire avec prix communs.
Le présent amendement vise à s'assurer de la conformité de ces dispositions avec le droit de la concurrence. Il propose, pour la sécurisation juridique des coopératives, de préciser un plafond de parts de marché dans la loi qui doit permettre de tels accords.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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