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Amendement N° 262 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 312 (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
par ses dirigeants de droit ou de fait
par les mots :
par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à être conclus par les associations, dans les conditions prévues par la présente sous-section, en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les contrats qui seraient conclus en violation des disposition de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’encadrement des émissions d’obligations associatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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