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Amendement N° 265 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 316 (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre
par les mots :
lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
la notification de l'intention de vendre est faite
par les mots :
cette information est notifiée
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
son intention
par les mots :
sa volonté
IV. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-27.– Lorsqu'il veut céder un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.
V. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’intention de cession
par les mots :
prévue au précédent alinéa
VI. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
son intention
par les mots :
sa volonté
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif en remplaçant l'intention par la volonté de céder.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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