Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 266 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 317 (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
la cession par son propriétaire
par les mots :
lorsque le propriétaire
et les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre
par les mots :
veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant
par les mots :
notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant
III. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-11. – Lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50%des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.
IV. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
d’intention de cession
par les mots :
prévue au précédent alinéa
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif en remplaçant l'intention par la volonté de céder.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.