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Amendement N° 294 2ème rectif. (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 12 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 156 160 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagement des organismes assurant la couverture complémentaire en santé de participer au développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par le développement de forfait pour les médecins traitants.
Les modalités de l'article 4 du projet de loi dénaturent cet engagement et risquent de bloquer la négociation conventionnelle à venir. Aussi, il est proposé de suprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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