Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 297 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 87 145 167 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques lors de leur dénouement, retrait ou clôture, sur l’assiette de la CSG. Ainsi, le taux global de 15, 5% sera appliqué à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 pour un rendement total estimé à 600 M€ en 2014.
Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subissent déjà une pression fiscale sans précédent. Elle est d’autant plus injuste que le Gouvernement a prévu un caractère rétroactif à cette taxation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.