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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 20 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2013 par : MM. Guerriau, Arthuis, Amoudry, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent, MM. Roche, Jarlier.
Texte de la commission N° 134 (2013-2014) sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Avant le chapitre 1er
Avantle chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux, n'est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables.
Exposé Sommaire :
cet amendement vise à garantir la liberté d'action et le respect des méthodes ancestrales de reproduction des animaux et des plantes dans le monde agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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