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Amendement N° I-136 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge, de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon, Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt, Revet, Mme Sittler, M. Vial.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise prendre en compte la réalité topographique du terrain, en soustrayant l’emprise des zones déclarées non constructibles en raison de la présence d’un ouvrage public de la détermination du périmètre d’application du taux diminué de TVA.
La présence par exemple d’un cours d’eau, naturel ou artificiel, d’un bois ou d’un espace vert en périphérie d’une zone ANRU constitue en effet un atout réel pour l’attractivité de ces secteurs, qu’il convient d’optimiser en permettant une extension circonstanciée et limitée du « rayon ».
Les surfaces « neutralisées » par la présence de ces ouvrages publics ne seraient ainsi pas « perdues » mais reportées, permettant au dispositif de jouer pleinement son effet partout où il est pertinent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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