Amendement N° I-31 rectifié (Tombe)

Loi de finances pour 2014


( amendements identiques : I-58 I-515 )

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Adnot, B. Fournier, Laménie, Bernard-Reymond, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Savary, Deneux, Husson.

Photo de Philippe Adnot Photo de Bernard Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Pierre Bernard-Reymond Photo de Sophie Joissains Photo de René Beaumont Photo de René-Paul Savary Photo de Marcel Deneux Photo de Jean-François Husson 

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

12, 4012, 627, 96

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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