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Amendement N° I-58 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Deneux, Dubois, Delahaye.
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
| 12, 40 | 12, 62 | 7, 96 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La TICPE est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 22 vers l'article 20).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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