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Amendement N° I-515 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Esnol, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
| 12, 40 | 12, 62 | 7, 96 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression prévue par l’article 22 de la défiscalisation du bioéthanol et les dispositions prévues par l’article 20 ferait du superethanol E85 le seul carburant à subir une hausse de taxation dès 2014. Le présent amendement vise à éviter la disparition de cette filière.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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