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Amendement N° I-461 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-492 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Zocchetto, Maurey, Merceron, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Létard, MM. Dubois, Guerriau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 23 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, donc sans aucune étude d'impact, l'article 23 bis tend à réduire de 50% le crédit d'impôt pour l'apprentissage en limitant son bénéfice pour les entreprises qui prennent en charge des apprentis à la première année de leur formation.
Une telle disposition est parfaitement inopportune en tant qu'elle fragilisera le statut des apprentis et la situation financière des entreprises qui les forment. Cet article suscite d'ores et déjà de vives réactions des acteurs économiques concernés, aussi, afin de poursuivre un soutien sans faille au renforcement du statut des apprentis, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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