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Amendement N° I-466 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-26 I-216 I-512 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Zocchetto, Merceron, Maurey, Guerriau, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le 30e alinéa de l'article 31 réduit le plafond des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat. Une telle disposition est de nature à fragiliser ces organismes et de remettre en cause la poursuite de leur mission de soutien et d'accompagnement de l'activité économique. Le présent amendement propose ainsi de préserver ces chambres de la baisse des plafonds d'affectation prévues par le présent article.
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