Amendement N° 25 (Tombe)

La LFSS pour 2013 a d’ores et déjà prévu : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social. Il s’agissait d’un prélèvement d’un milliard d’euros prélevés sur les artisans, commerçants et patrons de PME.

Cet article vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante.

Les auteurs de l’amendement se sont opposés au projet de loi sur les retraites dénonçant la hausse des cotisations qui renchérit le coût du travail et qui a donc un impact négatif sur l’emploi.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).