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Amendement N° 75 rectifié (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 janvier 2014 par : MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.
Exposé Sommaire :
Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ville : une décennie de réformes, publié en juillet 2012, cet amendement prévoit que les crédits de droit commun affectés en faveur des quartiers prioritaires doivent être supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, au niveau national. C'est la condition nécessaire à la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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