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Amendement N° COM-327 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Navarro, Botrel, Mme Cartron, MM. Courteau, Kerdraon, Mmes Printz, Bataille, Espagnac, M. André, Herviaux, M. Carrère, Mme Bourzai, MM. Todeschini, Rainaud, Patriat, Labazée, J.P. Michel, Fauconnier.
I. Alinéa 27, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
II. Alinéa 78
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
Exposé Sommaire :
L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les schémas départementaux de gestion cynégétique doivent être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
S’il est légitime et même indispensable que ces différents documents soient cohérents, il n’est pas souhaitable d’imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d’une part, les orientations en matière de faune sauvage et les schémas départementaux de gestion cynégétique et, d’autre part, le PRFB.
Cela serait d’autant moins logique que, si les représentants des forestiers et des agriculteurs siègent dans les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), les chasseurs ne siègent pas, pour leur part, au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.
Le présent amendement vise donc à préciser que les documents précités prennent en compte le PRFB.
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