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Amendement N° COM-328 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Navarro, Botrel, Mme Cartron, MM. Kerdraon, Courteau, Mmes Bataille, Printz, MM. Todeschini, Patriat, Rainaud, Fauconnier, Mme Bourzai, MM. Carrère, J.P. Michel, Mmes M. André, Herviaux, Espagnac, M. Labazée.
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il convient de supprimer cet
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