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Amendement N° COM-330 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Navarro, Botrel, Mme Cartron, MM. Kerdraon, Courteau, Mmes Bataille, Printz, MM. Todeschini, Patriat, Rainaud, Fauconnier, Mme Bourzai, MM. Carrère, J.P. Michel, Mmes M. André, Herviaux, Espagnac, M. Labazée.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
La chasse est, aux côtés de l’agriculture ou de la gestion de la forêt, intimement liée à la gestion de l’espace rural. Il est donc légitime que les chasseurs soient représentés au sein des conseils d’administration des SAFER, au même titre que les acteurs économiques ou que les associations agréées de protection de l’environnement.
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