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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Mmes M. André, Bataille, M. Botrel, Mme Bourzai, M. Carrère, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Espagnac, M. Fauconnier, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Labazée, J.P. Michel, Navarro, Patriat, Mme Printz, MM. Rainaud, Todeschini, Vaugrenard.
Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux concernés.
Cette disposition pose problème, en particulier la référence à la sensibilité des milieux concernés, qui ne peut constituer le critère unique pour déterminer les animaux soumis au plan de chasse.
Dans ces conditions, il convient de la supprimer.
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