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Amendement N° COM-404 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
I. A l'alinéa 13, remplacer les mots :
à vocation principalement agricole
par les mots :
à objet agricole
II. A l'alinéa 14, remplacer les mots :
à vocation agricole
par les mots :
à objet agricole
Exposé Sommaire :
La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.
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