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Amendement N° COM-407 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Lasserre, Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, après les mots :
diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques
ajouter les mots :
, du potentiel agronomique
Exposé Sommaire :
L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. Ce document oriente la politique d’aménagement sur le territoire concerné. Pour cela, il doit élaborer un diagnostic au regard des prévisions et des besoins économiques. Mais pour remplir cette mission le document doit intégrer un état des lieux. Or, il subsiste une carence dans les caractéristiques de l’agriculture qui fausse l’appréciation du résultat. Il est nécessaire de compléter les missions du diagnostic en prévoyant qu’il prenne en compte le potentiel agronomique pour que le résultat du diagnostic soit plus cohérent avec la réalité du territoire.
Cet amendement a pour but d’améliorer la connaissance de l’agriculture pour contribuer à la préservation des terres agricoles.
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