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Amendement N° COM-408 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Lasserre, Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots :
diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques
ajouter les mots :
, du potentiel agronomique
Exposé Sommaire :
Le plan local de l’urbanisme est le document qui planifie l’aménagement du territoire à l’échelle de la commune. Mais pour avoir une connaissance exacte de la situation communale, il convient d’apprécier à leur juste valeur les activités du territoire. Or un diagnostic qui se borne à prendre en compte les prévisions économiques, démographiques et les besoins de développement économique ne répond pas à cette exigence. Dès lors, ce diagnostic doit être complété en intégrant le potentiel agronomique parce qu’il induit les capacités de production alimentaire au niveau local et national. Disposer des éléments relatifs au potentiel agronomique permet d’envisager l’aménagement du territoire au regard des spécificités de chaque activité implantée.
Cet amendement a pour but d’améliorer la connaissance de l’agriculture pour contribuer à la préservation des terres agricoles.
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