Amendement N° COM-409 (Adopté)

Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de dix ans alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L'objet de cet amendement est de réduire cette durée à six ans, afin de pouvoir répondre de manière plus réactive aux signaux du marché.