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Amendement N° COM-415 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois, Maurey, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes des supports de culture par le directeur général de l’ANSES. Cet ajout alourdira sensiblement la procédure de délivrance des AMM par l’ANSES, allongera encore les délais et accentuera la confusion entre l’évaluation des risques et la gestion des risques.
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