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Amendement N° COM-418 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Tandonnet, Lasserre, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 9
Après les mots :
les points de distribution
insérer les mots :
, les médias professionnels
Exposé Sommaire :
La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digitaux professionnels, comme ceux par exemple des instituts techniques spécialisés ou des firmes, sont d’excellents vecteurs de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation et d’utilisation des produits.
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