Amendement N° COM-420 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative.

Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les missions qui leur sont dévolues ; toute initiative permettant de développer cette culture est positive.Toutefois, en faire une obligation légale, ce qui n’a aucun équivalent dans le droit des sociétés, y compris pour les autres coopératives, est une disposition à la fois contre-productive et intrusive dans le fonctionnement de ces coopératives, qui sont d’abord et avant tout la propriété collective de leurs adhérents. Cette obligation est une discrimination à l’encontre des coopératives et non proportionnée à l’objectif poursuivi.