Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-421 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Lasserre, Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 21
A la deuxième phrase, remplacer les mots :
Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur
par les mots :
Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées
Exposé Sommaire :
L’article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et ne liste pas les entreprises concernées. Cette liste est établie par l’article R.5142-1 du code de la santé publique. On y retrouve quatorze types d’établissements pharmaceutiques parmi lesquels les fabricants et les distributeurs d’aliments médicamenteux.
Le fait de contraindre les fabricants et les distributeurs d’aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur les place dans un rôle qui n’est pas le leur (ils ne sont pas responsables ni de la prescription ni du choix par l’éleveur du vétérinaire prescripteurs) et introduit une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires et s’éloigne en outre, du principe de co-construction initié par le plan Ecoantibio 2017.
Cet amendement propose donc de supprimer cette mention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.