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Amendement N° COM-424 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 13 février 2014 par : MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Mme N. Goulet, M. Guerriau.

Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Hervé Maurey Photo de Nathalie Goulet Photo de Joël Guerriau 

Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 12

Alinéa 9

Supprimer la dernière phrase.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.

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