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Amendement N° COM-457 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Dubois, Jarlier, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 73
A la première phrase, remplacer les mots :
délai de trois ans
par les mots :
délai de cinq ans
Exposé Sommaire :
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’emplois salariés ou non salariés dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.
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