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Amendement N° COM-482 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Les alinéas 6 et 7 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.
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