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Amendement N° COM-483 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'alinéa 14 est ainsi rédigé:
« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié, et parce qu’il est l’article « générique » de la responsabilité sanitaire, il est logique que la rédaction de l’article L. 223-4 en tienne compte.
L’alinéa 14 de l’article 18 renvoie donc au dernier alinéa de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.
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