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Amendement N° COM-486 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'alinéa 35 est ainsi rédigé:
« Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.»
Exposé Sommaire :
De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs.
Le législateur entend leur permettre de contribuer à la mise en œuvre de tirs de prélèvements d’espèces protégées (comme le loup) ou d’autres espèces à des fins sanitaires ou agricoles.
Il est donc préférable que les fédérations puissent s’attacher les services de leurs adhérents pour accomplir ces opérations, qu’il s’agisse de sociétés de chasse ou de chasseurs.
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