Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 233 2ème rectif. (Tombe)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul, Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy, Gaillard, Mmes Debré, Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mmes Procaccia, Bouchart, M. Bécot, Mme Bruguière.
Alinéa 31
Remplacer la date :
1erjanvier 2016
par la date :
1erjuillet 2015
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat.
Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la date d’entrée en vigueur du dispositif d’ajustement de la tarification (par tranches de 15 minutes) avait été fixée au 1erjuillet 2015, avec l’avis favorable du gouvernement.
Il doit donc être tout à fait possible, sans que l’on puisse valablement continuer à opposer des arguments techniques ou juridiques, de mettre en œuvre ces nouvelles modalités de facturation à cette date.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.