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Amendement N° 239 2ème rectif. (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM. Paul, Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy, Gaillard, Mmes Debré, Deroche, MM. Beaumont, G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier, Bécot, Mme Bruguière.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
II. – Alinéa 8, première phrase
Supprimer le mot :
ouvrés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence aux jours « ouvrés » pour rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs, avait été adopté par la Haute Assemblée, avec l’accord du Gouvernement, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi portant régulation des activités bancaires.
En effet, tant la validité de l’offre de prêt que le délai dit « Scrivener » sont exprimés en jours calendaires (respectivement 30 et 10).
Dans la mesure où aucun texte ne parle de « jours ouvrés », cette notion, difficile à appréhender pour de nombreux emprunteurs car pouvant être assimilée aux jours d’ouverture des établissements bancaires, est assurément de nature à entraîner une confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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