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Amendement N° 241 2ème rectif. (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
( amendements identiques : 107 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM. Paul, Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy, Gaillard, Mmes Debré, Deroche, MM. Reichardt, Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Bruguière.
Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.
Un montage portant sur des sommes conséquentes ou sur des crédits nombreux peut constituer un signe fort de fragilité financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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