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Amendement N° 270 2ème rectif. (Retiré)
Consommation
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Espagnac, M. Roger, Mme Génisson, MM. Besson, Kerdraon, Teston, Chiron.
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
Exposé Sommaire :
Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.
En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés : une procédure administrative complexe, de nombreux critères définis par produits à remplir, un agriculteur ne pouvant relever que d'une seule OP, cela exclurait la complémentarité filière longue / magasin producteur.
Dans une logique de simplification et d'efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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