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Amendement N° 65 rectifié (Retiré)
Consommation
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Tropeano, Collombat.
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de déplacer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux magasins de producteurs afin de ne pas fragiliser les magasins existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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