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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 115 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Collombat, Requier, Mézard, Bertrand, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés particulières du secteur du Bâtiment. La réduction des délais de paiement prévus par l'article 61 du projet de loi menacerait en effet de nombreuses entreprises de ce secteur qui se trouvent déjà dans une situation délicate. Par conséquent cet amendement propose d'appliquer un délai maximum de 60 jours pour le paiement des matériaux de construction, quel que soit le type de facturation utilisé par les fournisseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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