Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quatre
Le présent amendement a pour objet de réduire de 12 à 4 mois le délai pendant lequel l'emprunteur pourra renégocier son contrat d'assurance-emprunteur. Cette réduction est essentielle pour protéger les populations les plus fragiles face au risque de démutualisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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