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Amendement N° 11 rectifié (Non soutenu)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2014 par : MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas faisant disparaître le contrôle du représentant de l’Etat sur l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.
Comme le souligne la Commission, la part la plus importante des ressources des CCAS provient des subventions des communes : l’engagement et le risque liés aux prêts contractés par les CCAS les concernent donc de manière directe, ainsi que l’Etat en dernier ressort.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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