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Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2014 par : MM. Mazars, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au démarchage
par les mots :
à une sollicitation personnalisée
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux articles 61, 63, 64 et 65, de se livrer à une sollicitation personnalisée aux fins de pratiquer le droit à titre accessoire dans le cadre de l’agrément qui leur a été donné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité offerte aux membres des professions autorisées à donner des consultations ou à rédiger des actes en matière juridique, à titre accessoire de leur activité principale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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