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Amendement N° 7 rectifié (Non soutenu)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2014 par : MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'abrogation de l'article 2279 du Code civil.
Les actions possessoires sont un outil essentiel de conciliation, voire de réconciliation, des parties, qualité à laquelle ne peut répondre l'action en référé seule, en raison de sa nature même (rapidité et simplicité).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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