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Amendement N° 8 rectifié (Non soutenu)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2014 par : MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa qui fait disparaître l’exigence d’un titre exécutoire, lorsque l’huissier de justice s’adresse à l’administration. Cette exigence d’un titre exécutoire permet de contrebalancer les éventuelles atteintes à la vie privée et de ne pas donner un caractère par trop intrusif aux procédures civiles d’exécution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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