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Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Tropeano, Collombat, Baylet, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin, Collin.

Photo de Robert Tropeano Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de François Fortassin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin 

Texte de la commission N° 308 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 70

Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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